Mon Europe

Lettre d’information du Mouvement Européen Pas-de-Calais

Les 24 mars et 23 avril 2022 marquent un tournant historique en matière de régulation digitale sur le marché intérieur européen. Après 18 mois de négociations européennes, la Commission, le Parlement et le Conseil se sont finalement accordés en trilogue sur le règlement sur les marchés numériques (le « Digital Market Act DMA ») et sur le règlement sur les services numériques (le « Digital Service Act DSA »). C’est la fin de la loi du plus fort et des contenus illicites, la régulation des géants du numérique est en marche sur le marché européen pour le bénéfice de tous les utilisateurs.

Si les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont longtemps bénéficié d’une position hégémonique dans l’espace digital européen, de nouvelles règles du jeu sont maintenant définies par l’Europe afin de protéger les principes de la libre concurrence et de l’état de droit. En effet, les géants de la tech bénéficient (encore pour quelques mois avant la mise en œuvre de ces règlements en 2023) d’un statut de contrôleur d’accès (« gatekeeper »), canalisant à eux seuls l’essentiel des voies d’entrées de l’espace digital européen. Autrement dit, les grandes plateformes d’accès ont une position dominante qui leur permet de fixer   les règles du marché digital dans l’espace numérique et ce sont elles qui sont visées par le DMA qui établit des seuils au-delà desquels elles devront s’identifier auprès de la Commission. Le DMA et le DSA proposés par la commission en décembre 2020 ont finalement fait l’objet d’un accord dans la continuité des règles qui régissent déjà le marché intérieur européen, le DSA « interdisant dans la sphère numérique ce qui était déjà interdit dans la sphère publique » comme l’explique Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur.

Le DSA s’inscrit dans le respect des principes de l’état de droit et de la lutte contre la désinformation. Son entrée en vigueur d’ici 2023 contraindra les géants du numérique à la transparence totale de leurs algorithmes et à la sanction des contenus et utilisateurs illicites. Il sera désormais interdit pour les plateformes, sous peine de sanction financière pouvant atteindre des dizaines de millions d’euro, de diffuser des contenus d’incitation à la haine, images pédophiles et produits dangereux ou de contrefaçons. Le DSA prévoit une sanction à la hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme en cas de non-respect de la loi et une fermeture définitive de la plateforme dans l’espace européen en cas de récidive.  Avec cette loi, l’Europe affiche une fermeté sans précédent à l’égard des champions américains et plus précisément des GAFAM qui usent de leur position dominante pour surpasser les principes de l’état de droit et de la liberté d’expression. Les utilisateurs bénéficieront d’un bouton de signalement et seront, de ce fait, acteurs dans l’application de la loi.

Le DMA, de son côté, vient garantir la concurrence loyale sur le marché numérique européen en régulant la position hégémonique qu’occupent les GAFAM et qui empêche les innovateurs européens de s’imposer sur le marché unique. La position adoptée par l’UE est claire, il ne s’agit pas d’exclure les géants américains du marché européen mais seulement d’unifier le marché de la donnée et de garantir le respect de la libre concurrence. Si certains déplorent la tardivité de ces mesures, à terme, l’Europe espère voir émerger son propre champion du numérique en mesure de concurrencer Google ou encore Amazon.

Sur le même sujet :

• La faute à l’Europe ? – La fin du far west pour les géants du numérique ? https://www.dailymotion.com/video/x8afq9g
• Toute l’Europe – Numérique : que sont le DMA et le DSA, les projets européens de régulation d’internet ?
https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/numerique-que-sont-le-dma-et-le-dsa-les-projets-europeens-de-regulation-d-internet/

Activité du Mouvement européen Pas-de-Calais :

Récentes :
Le 1 mai : stand du ME62 au salon du livre d’expression populaire et de critique sociale.

A venir :
11 mai : conseil d’administration du ME62.
14 mai : assemblée générale du Mouvement Européen.
Mois de Mai : ouverture prochaine de permanences au local 9 Rue des Récollets à Arras.
1 juin de 8h30 à 10h00 : Petit déjeuné européen sur le thème de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

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