En ce mois de décembre 2020, un accord sur la nouvelle relation entre le Royaume Uni et l’Union européenne n’est toujours pas trouvé. Mais quoi qu’il arrive ce sera un hard Brexit, car même avec accord il n’y aura rien en matière de politique étrangère, très peu sur le commerce des services, le minimum sur les marchandises.
La position britannique est bien connue « Take the control back ». Qu’est-ce-que cela veut dire ? Tout simplement qu’ils ne veulent plus « être sous la coupe de Bruxelles », ils veulent être maîtres de leurs propres règles (« leur souveraineté »), pour produire (normes techniques, normes sanitaires, de sécurité …), celles fixant la libre prestation des services, la libre circulation des travailleurs, ou encore les droits de propriété intellectuelle … Ils veulent reprendre le contrôle !
La Présidente de la Commission européenne Mme Ursula von der Leyen et Boris Johnson le premier ministre britannique se sont parlé lundi 7 décembre. Pour constater que les conditions pour un accord n’étaient toujours pas réunies et que les divergences majeures demeuraient sur les trois sujets les plus épineux, la pêche, la concurrence équitable et la gouvernance de l’accord. Ils ont demandé à leurs équipes de négociation de préparer un rapport sur ces divergences en vue d’une réunion physique prochaine à Bruxelles. Il faut faire vite, le prochain Conseil Européen approche, les 10 et 11 décembre.
Faut-il conclure ? Clément Beaune, le secrétaire d’état français aux affaires européennes a répété que la France apposerait son veto en cas de mauvais accord. Qu’est-ce qu’un mauvais accord ? Tout d’abord, pour la région des Hauts-de-France, pour nos amis du boulonnais, pas ou peu d’accès aux eaux poissonneuses britanniques. Les pêcheurs dépendent à 70 % de l’accès aux eaux britanniques et perdre cet accès serait fatal. Il faudra évidemment faire des concessions, mais un accord sans préserver un accès large garanti et prévisible serait inacceptable ! Ensuite la concurrence équitable : aujourd’hui les normes britanniques sont les nôtres, celles du marché intérieur, mais demain ils projettent de fixer les leurs, leur fameux leitmotiv « Take the control back » avec le risque qu’elles seront à un niveau inférieur aux nôtres, que ce soient sur les questions environnementales, sanitaires, sociales, sur la fiscalité, les aides d’état, sur la qualité des produits … Ils veulent pouvoir faire du dumping à leur guise ! Ce serait évidemment inacceptable, c’est pourquoi, tout en acceptant un degré de divergence, de trop grands écarts devraient faire l’objet de mesures de correction rapides et proportionnées. Enfin, le mécanisme de règlement des différends, sujet ô combien complexe, il s’agit d’avoir un mécanisme transversal sur tous les sujets (pêche, commerce, services, transport, travailleurs, coopération judiciaire, …) et qui permette de prendre des mesures de rétorsion telles que la suspension d’une partie de l’accord ou de prendre des contremesures dans d’autres secteurs en cas de non-respect d’un engagement par une des parties. Également, ce doit être à la Cour de Justice Européenne de trancher un litige sur toute notion de droit européen, il s’agit là de la primauté du droit européen, non négociable. Les négociateurs européens se méfient car déjà le Royaume Uni a adopté une règlementation sur le fonctionnement de leur marché interne contraire à l’accord de retrait conclu avec nous.
Donc deal ou no deal, à partir du 1er janvier ce sera la fin des quatre libertés, il y aura de nouvelles formalités douanières (avec la « frontière intelligente » mise en place par les autorités françaises), de nouvelles règles fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impossibilité d’avoir des entreprises britanniques dans les Plans d’Epargne Actions …), une mise en conformité pour les produits entrant sur le marché UE … Sans accord il y aurait aussi des droits de douane et des contingents pour les flux de marchandises. Et il faudra également prendre toute une série de dispositions d’urgence pour minimiser les perturbations telles que sur les vols aériens entre le Royaume Uni et l’Europe.
Mais soyons optimistes, il est vraisemblable que Boris Johnson ne fasse pas le déplacement à Bruxelles pour rien, et qu’un accord soit trouvé juste avant le Conseil européen des 10 et 11 décembre.
Claude Maerten 8 décembre 2020 Mouvement Européen Pas-de-Calais
En ce mois de décembre 2020, un accord sur la nouvelle relation entre le Royaume Uni et l’Union européenne n’est toujours pas trouvé. Mais quoi qu’il arrive ce sera un hard Brexit, car même avec accord il n’y aura rien en matière de politique étrangère, très peu sur le commerce des services, le minimum sur les marchandises.
La position britannique est bien connue « Take the control back ». Qu’est-ce-que cela veut dire ? Tout simplement qu’ils ne veulent plus « être sous la coupe de Bruxelles », ils veulent être maîtres de leurs propres règles (« leur souveraineté »), pour produire (normes techniques, normes sanitaires, de sécurité …), celles fixant la libre prestation des services, la libre circulation des travailleurs, ou encore les droits de propriété intellectuelle … Ils veulent reprendre le contrôle !
La Présidente de la Commission européenne Mme Ursula von der Leyen et Boris Johnson le premier ministre britannique se sont parlé lundi 7 décembre. Pour constater que les conditions pour un accord n’étaient toujours pas réunies et que les divergences majeures demeuraient sur les trois sujets les plus épineux, la pêche, la concurrence équitable et la gouvernance de l’accord. Ils ont demandé à leurs équipes de négociation de préparer un rapport sur ces divergences en vue d’une réunion physique prochaine à Bruxelles. Il faut faire vite, le prochain Conseil Européen approche, les 10 et 11 décembre.
Faut-il conclure ? Clément Beaune, le secrétaire d’état français aux affaires européennes a répété que la France apposerait son veto en cas de mauvais accord. Qu’est-ce qu’un mauvais accord ? Tout d’abord, pour la région des Hauts-de-France, pour nos amis du boulonnais, pas ou peu d’accès aux eaux poissonneuses britanniques. Les pêcheurs dépendent à 70 % de l’accès aux eaux britanniques et perdre cet accès serait fatal. Il faudra évidemment faire des concessions, mais un accord sans préserver un accès large garanti et prévisible serait inacceptable ! Ensuite la concurrence équitable : aujourd’hui les normes britanniques sont les nôtres, celles du marché intérieur, mais demain ils projettent de fixer les leurs, leur fameux leitmotiv « Take the control back » avec le risque qu’elles seront à un niveau inférieur aux nôtres, que ce soient sur les questions environnementales, sanitaires, sociales, sur la fiscalité, les aides d’état, sur la qualité des produits … Ils veulent pouvoir faire du dumping à leur guise ! Ce serait évidemment inacceptable, c’est pourquoi, tout en acceptant un degré de divergence, de trop grands écarts devraient faire l’objet de mesures de correction rapides et proportionnées. Enfin, le mécanisme de règlement des différends, sujet ô combien complexe, il s’agit d’avoir un mécanisme transversal sur tous les sujets (pêche, commerce, services, transport, travailleurs, coopération judiciaire, …) et qui permette de prendre des mesures de rétorsion telles que la suspension d’une partie de l’accord ou de prendre des contremesures dans d’autres secteurs en cas de non-respect d’un engagement par une des parties. Également, ce doit être à la Cour de Justice Européenne de trancher un litige sur toute notion de droit européen, il s’agit là de la primauté du droit européen, non négociable. Les négociateurs européens se méfient car déjà le Royaume Uni a adopté une règlementation sur le fonctionnement de leur marché interne contraire à l’accord de retrait conclu avec nous.
Donc deal ou no deal, à partir du 1er janvier ce sera la fin des quatre libertés, il y aura de nouvelles formalités douanières (avec la « frontière intelligente » mise en place par les autorités françaises), de nouvelles règles fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impossibilité d’avoir des entreprises britanniques dans les Plans d’Epargne Actions …), une mise en conformité pour les produits entrant sur le marché UE … Sans accord il y aurait aussi des droits de douane et des contingents pour les flux de marchandises. Et il faudra également prendre toute une série de dispositions d’urgence pour minimiser les perturbations telles que sur les vols aériens entre le Royaume Uni et l’Europe.
Mais soyons optimistes, il est vraisemblable que Boris Johnson ne fasse pas le déplacement à Bruxelles pour rien, et qu’un accord soit trouvé juste avant le Conseil européen des 10 et 11 décembre.
Claude Maerten 8 décembre 2020 Mouvement Européen Pas-de-Calais
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