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Lettre d’information du Mouvement Européen Pas-de-Calais

81% des personnes interrogées à travers l’Europe pensent que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait en priorité traiter de la manière dont l’UE pourrait améliorer la gestion de crises telles que l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, la première réunion du mouvement européen Pas-de-Calais, le 18 mai par visioconférence, a traité de cette priorité. La visioconférence a été articulée en 2 phases :

• Comment mieux gérer les crises économiques ?
• Comment mieux gérer les crises sanitaires ?

Ensemble des recommandations

Crise économique

Un budget plus important serait nécessaire pour une relance plus forte et rapide.
Il faut modifier les règles de concurrence pour permettre la formation d’entreprises européennes importantes là où il y a un manque d’autonomie stratégique dans certains secteurs. La révision des règles doit notamment concerner les secteurs technologiques et la taille du marché – le marché mondial devrait être la norme dans certains secteurs.

Les financements industriels sont insuffisants, il faut créer des outils innovants pour la nouvelle révolution industrielle. Il faut pouvoir être autonome pour les produits indispensables.

Pour augmenter la capacité européenne de recherche, il faudra revoir certaines priorités et être plus sélectif dans les financements actuels, et créer de nouvelles ressources.

Adopter un impôt minimal sur les sociétés multinationales en fonction du lieu où se crée la richesse ainsi qu’une harmonisation de la fiscalité au niveau de la zone EURO.

Une réflexion sur les critères de Maastricht devrait être lancée dans un contexte post crise COVID, introduire de la souplesse mais également maintenir la confiance des Etats Membres dans une monnaie commune. C’est un exercice clé à un moment où les Etats membres se sont endettés pour soutenir les entreprises et les emplois, payer le chômage partiel et pour investir dans la révolution verte et numérique et la réindustrialisation.

La réforme de la politique commerciale de l’UE permettra de protéger les entreprises européennes de la concurrence étrangère déloyale, il faudrait des instruments très réactifs.

« L’ampleur de la crise nécessite un sursaut créatif pour imaginer le succès de la relance économique et les outils politiques qu’elle réclame. » (Rapport Schuman sur l’Europe, l’Etat de l’Union 2021)

Avec la pandémie, c’est la fin de la mondialisation heureuse, qui doit entraîner un monde différent avec un modèle social, économique qu’il faut préparer à l’échelle européenne avec comme élément de base parmi d’autres le socle européen des droits sociaux.

Crise sanitaire

En matière sanitaire, les Etats membres ont mis en place des réglementations très différentes en matière de confinement et de voyage intra-européens, il apparaît donc nécessaire de renforcer la coordination et le rôle de la Commission européenne, de celui des deux agences (Agence européenne des médicaments, Centre européen de contrôle et de prévention des maladies) et d’en créer une troisième analogue à la « BARDA » américaine (Biomedical Advanced Research and Development Authority) pour la R&D et développer, produire et acheter rapidement vaccins et médicaments. Dans une deuxième étape, une compétence nouvelle en matière de santé pour l’Union européenne devra être recherchée.

La première étape est d’examiner ce qu’il est possible de faire sans modification des Traités, même s’il n’est pas exclu de proposer des recommandations qui impliqueraient de nouveaux traités.

Il faut maintenir la libre circulation des personnes et interdire tout mécanisme de contrôle qui irait au-delà de mesures proprement nationales.

Une économie résiliente en matière financière et budgétaire est nécessaire, à la fois pour les investissements et la réponse sociale. Il est primordial de renforcer le principe de subsidiarité, ainsi à la Commission européenne d’acheter les vaccins et d’en assurer les stocks et livraisons dans les Etats membres, à eux d’assurer la vaccination.

Révision des traités

On répond à l’urgence en examinant ce qu’on peut faire à traités constants, ce qui n’empêche pas la révision des traités dans une deuxième étape.

Il serait souhaitable de réaliser une étude sur « comment améliorer la réponse européenne dans la gestion des crises (économique et sanitaire) à traités constants, sur la base par exemple des clauses passerelles et de la coopération renforcée.
Il y a également un besoin de lisibilité du système. La définition de ce qui relève de l’Europe et de ce qui relève des Etats membres doit être plus claire.

Exposé des interventions et des recommandations,
Le Président du ME62 a introduit les différents sujets pour lancer le débat et la réflexion en portant l’accent sur la place de la France et de l’Europe dans le monde aujourd’hui et en 2050 avec leurs poids économiques respectifs, sur la zone euro et notamment les critères de Maastricht, sur la réponse de l’Union européenne en matière économique à la crise COVID, sur une comparaison de la réponse UE à la crise des subprimes et de l’EURO en 2008-2010 et à la crise COVID, en insistant que les leçons avaient été tirées et que suite aux politiques budgétaires restrictives des années 2008/10 la réponse à la crise actuelle a été un politique budgétaire stimulante avec la suspension des critères de Maastricht et des règles sur les aides d’état. Sur la crise sanitaire un bref rappel de la chronologie de l’action européenne a été donnée.

Budget européen : Il est légèrement supérieur à 1% du Revenu National Brut des Etats Membres. Est-ce que vous considérez qu’il faudrait des ressources nouvelles pour financer le budget européen (au-delà des ressources existantes – droits de douane 14%, RNB 72%, TVA 12%, autres). Oui, sur les transactions financières ; taxe carbone ;

Budget européen : Est-ce que vous considérez que ce budget européen est suffisant pour que l’Europe ait une voix et un rôle majeurs dans le monde et ainsi répondre aux défis de demain, est-ce qu’il est à la hauteur des ambitions européennes ? Même si la plupart a répondu qu’il n’est pas suffisant, car les Etats Membres (EM) ne mettent jamais les ressources nécessaires à la hauteur des ambitions et objectifs que l’on se donne en matière de politique européenne, cet avis n’est pas unanime car cela dépend des objectifs à atteindre, et notamment si des ressources supplémentaires permettraient d’augmenter la compétitivité de l’Europe et ainsi affirmer davantage sa place dans le monde.

Autonomie stratégique : on peut augmenter le budget de l’Union mais tout dépend de ce qu’on en fait, exemple crise du COVID, nous étions très dépendants de nombreux produits (masques, gel, vaccins). Les eurosceptiques ont été très surpris que l’on soit si dépendant de l’extérieur pour des produits très peu sophistiqués, les ressources (nouvelles) doivent être clairement expliquées pour la défense de l’intérêt européen. Le plan de relance français est financé à hauteur de 40% par les ressources UE, et l’objectif est la souveraineté européenne et la relocalisation. En comparaison avec le budget américain, les ressources de la FED, le budget européen et le plan de relance européens sont largement inférieurs, la relance eu Europe sera donc moins rapide alors que la Chine et les Etats Unis sont déjà repartis, ils achètent les matières premières en masse, en Europe les prix ont explosé et il y a pénurie de matériaux. Le COVID a permis de montrer l’intérêt de la solidarité européenne,

Recommandation : budget plus important pour une relance plus forte et rapide. Le plan de relance a été adopté en décembre, et il n’est toujours pas déboursé dans les EM, temps de retard assez important, même si l’UE a fait beaucoup dans cette crise, est-ce que le temps de réaction n’a pas été un peu trop lent dans certains aspects ? Parfois on peut penser qu’il y a un manque de sélectivité, on est parfois trop dans du saupoudrage plutôt que d’aller vers de grands projets, exemple on a dit qu’il faut taxer les GAFA, la réponse est oui il faut les taxer là où ils génèrent des revenus, mais pourquoi pas de GAFA européen ? C’est bien l’objectif du plan de relance français, de créer les champions du numérique, mais dès qu’une entreprise veut en acheter une autre pour en faire une de taille mondiale, elle est confrontée aux règles de concurrence, la politique européenne a été trop restrictive et a empêché de créer des entreprises de taille mondiale. On a le bon exemple d’Airbus, construction européenne ainsi que l’ESA, ce sont des réussites, mais pourquoi n’a-t-on pu reproduire ces succès sur la filière de l’aluminium européen ? pourquoi a-t’ on empêché les entreprises européennes de s’associer pour créer un acteur de taille mondiale ? L’aluminium est parti au Canada, pourquoi laisse-t-on partir des fleurons, pourquoi la construction navale à St Nazaire n’a pas pu s’allier avec un Italien pour faire une construction navale européenne ? Pourquoi la Commission européenne a-t-elle a empêché la fusion des géants ferroviaires Alstom et Siemens ?

Concurrence/Aides d’Etat : Est-ce que la recommandation n’est pas de revoir les règles de concurrence qui ont empêché de créer des « champions » européens (pour ne pas créer une situation de monopole à l’intérieur du marché intérieur) mais ont laissé la porte ouverte à des acteurs extérieurs qui ont pris position dominante dans notre marché intérieur ? L’Europe à la fin est trop tendre, un peu angélique, de temps en temps il faut mordre. « C’est la fin de la naïveté qui avait été annoncée par le commissaire Thierry Breton ».
Recommandation : Il faut modifier les règles de concurrence pour permettre la formation d’entreprises européennes importantes là où il y a un manque d’autonomie stratégique dans certains secteurs. La révision des règles doit notamment concerner les secteurs technologiques et la taille du marché – le marché mondial devrait être la norme dans certains secteurs.

Politique industrielle : Il faut encourager la politique industrielle qui est en train de se mettre en place, avec les grands projets d’intérêt européen, qui ouvrent droit à des financements européens. Le problème est surtout le manque de capacités financières de l’Union européenne ou de volonté pour appuyer les secteurs d’avenir, l’Europe doit mettre les moyens, à hauteur de ce que font les Chinois ou les Américains, dans un certain nombre de technologies clés. La fin de la naïveté a été intégrée dans le message politique, le dispositif juridique a été adopté, un certain nombre de projets sont en cours d’élaboration, mais on reste inquiet du manque de volonté des européens de fédérer leurs financements nationaux afin d’avoir la masse financière nécessaire pour être compétitif face aux américains et aux chinois.
Recommandation : les financements industriels sont insuffisants, il faut créer des outils innovants pour la nouvelle révolution industrielle. L’Europe a manqué des produits de base pendant la pandémie. Il faut pouvoir être autonome pour les produits indispensables. En même temps, l’Europe a au contraire été le continent qui a exporté des médicaments en masse, contrairement aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, et les capacités de production de médicaments et de vaccins existent en Europe et se développent fortement. En janvier 2022, l’Europe sera le continent le plus gros producteur de vaccins et de médicaments, la réindustrialisation est en marche.

Recherche : Il faut également examiner la question du financement de la recherche, le budget européen de la recherche a augmenté considérablement, 143 milliards EURO pour la période 2021-2027, mais est-ce suffisant pour faire face au défi du numérique, créer des entreprises de taille mondiale, pour développer et financer l’alliance européenne pour les batteries. Quand on pense à la réponse européenne en matières vaccin COVID, il n’y a malheureusement pas eu de financement suffisant pour un vaccin européen rapide contrairement aux américains. Les financements publics ont manqué depuis des années dans la recherche.
Recommandation : Pour augmenter la capacité européenne de recherche, il faudra revoir certaines priorités et être plus sélectif dans les financements actuels, et créer de nouvelles ressources.

Questions fiscales : on a besoin de ressources, il faut donc endiguer l’évasion fiscale illégale, c’et le grand projet de l’OCDE qui a maintenant l’appui de l’administration Biden contrairement à la période Trump, avec un impôt minimal sur les sociétés multinationales, et des règles d’imposition en fonction du lieu où la richesse est créée pays par pays. Il faudrait également avoir une harmonisation de la fiscalité au niveau de la zone EURO.
Recommandation : Adopter un impôt minimal sur les sociétés multinationales en fonction du lieu où se crée la richesse ainsi qu’une harmonisation de la fiscalité au niveau de la zone EURO.

Critères de Maastricht : est-ce que vous considérez qu’ils sont toujours justifiés aujourd’hui ou est-ce qu’il faut les revoir ? Avant la crise sanitaire, les critères de Maastricht étaient la ligne à ne pas franchir, depuis la crise la Commission a suspendu l’application des règles budgétaires. Il faut réviser les budgets, réexaminer les politiques publiques et leur financement, est-ce qu’il serait possible d’avoir un accord au niveau européen pour revoir les critères de Maastricht en sachant que certains Etats Membres restent très attachés à la rigueur budgétaire ? En même temps, on ne peut s’endetter au-delà de certains seuils sans quoi les générations futures seront condamnées à rembourser avec le risque du retour de l’inflation. C’est ce qui se passe déjà, avec 4% d’inflation aux Etats-Unis, l’augmentation des prix des matières premières et de celles qui entrent dans nombre de cycles de production, la multiplication par 3 du prix des transports. Le retour de bâton d’une politique trop laxiste aurait des effets extrêmement négatifs, il n’est donc pas certain que la suspension actuelle des règles budgétaires doive perdurer.
Recommandation : une réflexion sur les critères de Maastricht devrait être lancée dans un contexte post crise COVID, introduire de la souplesse mais également maintenir la confiance des Etats Membres dans une monnaie commune. C’est un exercice clé à un moment où les Etats membres se sont endettés pour soutenir les entreprises et les emplois, payer le chômage partiel et pour investir dans la révolution verte et numérique et la réindustrialisation.

Commerce extérieur : consolider les chaînes de valeur en diversifiant les sources pour ne pas être dépendant, maintenir une politique commerciale ouverte en se protégeant de la concurrence déloyale en termes de standards (environnementaux, droit du travail, …), de fiscalité. Les réflexions s’inscrivent dans la stratégie commerciale de la Commission européenne qui a été présentée il y a quelques semaines.

Recommandation : La réforme de la politique commerciale de l’UE permettra de protéger les entreprises européennes de la concurrence étrangère déloyale, il faudrait des instruments très réactifs.

Recommandation : « L’ampleur de la crise nécessite un sursaut créatif pour imaginer le succès de la relance économique et les outils politiques qu’elle réclame. » (Rapport Schuman sur l’Europe, l’Etat de l’Union 2021)
Recommandation : Avec la pandémie, c’est la fin de la mondialisation heureuse, qui doit entraîner un monde différent avec un modèle social, économique qu’il faut préparer à l’échelle européenne avec comme élément de base parmi d’autres le socle européen des droits sociaux.

Sur la partie sanitaire, est-ce que vous considérez qu’il faut renforcer le rôle de l’Union européenne, en matière de coordination des réponses des Etats membres à cette crise sanitaire ? La politique de santé n’est pas une politique exclusive de l’UE, la Commission a simplement un rôle de coordination.
Recommandation : La première étape est d’examiner ce qu’il est possible de faire sans modification des Traités, même s’il n’est pas exclu de proposer des recommandations qui impliqueraient de nouveaux traités. Les Etats membres ont mis en place des réglementations très différentes en matière de confinement et de voyage intra-européens, il apparaît donc nécessaire de renforcer la coordination et le rôle de la Commission européenne, de celui des deux agences (Agence européenne des médicaments, Centre européen de contrôle et de prévention des maladies) et d’en créer un troisième analogue à la « BARDA » américaine (Biomedical Advanced Research and Development Authority) pour la R&D et développer, produire et acheter rapidement vaccins et médicaments. Dans une deuxième étape, une compétence nouvelle en matière de santé pour l’Union européenne devra être recherchée. Il faut toujours promouvoir la réaction rapide de l’UE, et ainsi privilégier par tous les moyens des améliorations à traité constant. L’Europe a de bonnes idées, elle fait de bonnes politiques, mais leur mise en application prend toujours trop de temps. Il faut une coordination pour les voyages et maintenir les frontières ouvertes. On est dans un marché intérieur de 450 millions d’habitants, on est bien face à une pandémie, et le risque de transmettre le COVID entre Bruxelles et Paris n’est pas plus grand qu’entre Paris et Strasbourg. La libre circulation des personnes est assurée mais avec des contraintes administratives très lourdes, et elle a même été interdite pour des voyages non essentiels ce qui est proprement scandaleux.

En temps de crise sanitaire, il faut maintenir la libre circulation des personnes et tout mécanisme de contrôle qui irait au-delà de mesures proprement nationales. Il y a un accord total pour le pass sanitaire pour un temps limité. Une économie résiliente en matière financière et budgétaire est nécessaire, à la fois pour les investissements et la réponse sociale. Il est primordial de renforcer le principe de subsidiarité, ainsi à la Commission européenne d’acheter les vaccins et d’en assurer les stocks et livraisons dans les Etats membres, à eux d’assurer la vaccination.

Les traités de l’UE (TUE, TFUE) Au départ la question de la modification des traités n’est pas du tout posée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, bien qu’elle ne soit pas exclue, mais on y vient, il y a d’ailleurs des parlementaires européens qui s’en soucient. In fine, il y aura des modifications des traités comme résultante de cette conférence. Il faut que les Traités (TUE, TFUE) puissent évoluer s’ils ne sont plus à jour, ils doivent pouvoir être adaptés en permanence, mais on ne répond pas à l’urgence en disant il faut modifier les traités. On répond à l’urgence en examinant ce qu’on peut faire à traités constants, ce qui n’empêche pas la révision des traités dans une deuxième étape. Est-ce que l’évolution des traités, depuis celui de Rome jusqu’à celui de Lisbonne, a fait l’objet d’analyse, est-ce qu’elle a apporté de la lourdeur ou de la flexibilité dans le fonctionnement de l’UE ? Les traités semblent créer de la complexité et de la rigidité alors qu’on vit dans un monde qui demande toujours rapidité et flexibilité. Un intérêt est porté sur les améliorations du fonctionnement de l’UE à traité constant, pour obtenir une rapidité inhabituelle.
Il serait souhaitable de réaliser une étude sur « comment améliorer la réponse européenne dans la gestion des crises (économique et sanitaire) à traités constants, sur la base par exemple des clauses passerelles et de la coopération renforcée. On pourrait demander au ME-F de réaliser cette étude. Il y a également un besoin de lisibilité du système, la définition de ce qui relève de l’Europe de ce qui relève des Etats membres doit être plus claire.

Le Mouvement européen Pas-de-Calais